CFE en SASU : tu déclares l'année de ta création, tu paies l'année d'après

Guide chiffré. Catégorie : Fiscalité. Par l'équipe Felix. Evergreen.

En bref

Tu n'as pas encore facturé un euro, et tu as quand même une taxe locale à régler en décembre. C'est la CFE, cotisation foncière des entreprises. Elle n'a rien à voir avec ton bénéfice : c'est un impôt local, assis sur ta commune de domiciliation. Deux choses à retenir. Un, tu dois déposer le formulaire 1447-C-SD l'année même de ta création, pas l'année suivante. Deux, tu es exonéré de CFE pour cette première année civile, mais cette exonération ne te dispense pas de déclarer, et elle s'arrête au 31 décembre. Donc en pratique : tu déclares en année 1, tu paies en année 2, dès lors que ton chiffre d'affaires de référence dépasse 5 000 € — en dessous de ce seuil, la loi prévoit une exonération de cotisation minimum. Le montant dépend de la base minimum votée par ta commune, il varie fortement d'une ville à l'autre. Estimations à valider sur ton avis et avec ton expert-comptable.

La CFE n'est pas un impôt sur ce que tu gagnes

C'est le premier malentendu, et il coûte cher en surprise de fin d'année. L'IS frappe ton bénéfice. L'URSSAF frappe ta rémunération. La CFE, elle, frappe le fait d'exercer une activité professionnelle, dans une commune donnée. C'est l'héritière de la taxe professionnelle, et elle finance ta collectivité locale.

Conséquence directe : une société sans bénéfice reste redevable de la CFE une fois passée sa première année, dès lors que son chiffre d'affaires de référence dépasse 5 000 €. Le calcul ne regarde pas ta rentabilité, il regarde la valeur locative des locaux que tu utilises. Et quand tu n'as pas de local, ce qui est le cas de la majorité des freelances en SASU, l'administration applique une cotisation minimum, calculée sur une base fixée par ta commune selon ta tranche de chiffre d'affaires.

Deuxième malentendu : le taux. Il n'existe pas de taux national de CFE. Chaque commune ou intercommunalité vote sa base minimum dans une fourchette légale, puis applique son propre taux. Deux freelances au même chiffre d'affaires, l'un à Paris, l'autre dans une commune rurale, ne paient pas la même chose. C'est pour ça que Felix ne te donnera jamais un montant de CFE sorti d'un barème générique : il faut ta commune.

Le 1447-C-SD : une déclaration unique, à faire l'année de la création

Le formulaire 1447-C-SD est la déclaration initiale de CFE. Tu ne le remplis qu'une fois, à la création de ton entreprise (ou en cas de reprise d'établissement, de changement d'adresse ou de nouvelle activité). Ensuite, il n'y a plus de déclaration annuelle de CFE à déposer : l'administration recalcule ta cotisation chaque année à partir des éléments qu'elle détient.

Le point qui piège les nouveaux dirigeants : la date. Cette déclaration se dépose l'année de la création, pas l'année suivante, avec une échéance de fin d'année civile. Vérifie la date limite exacte sur impots.gouv.fr, elle est mentionnée sur la notice du formulaire et peut faire l'objet de reports.

Ne pas déposer le 1447-C-SD ne te fait pas économiser la CFE. Ça t'expose à une taxation d'office sur une base estimée par l'administration, souvent moins favorable que ta situation réelle, et ça te fait perdre le bénéfice de l'exonération de première année. Le formulaire est court, il te demande ton adresse d'exercice, la surface éventuellement utilisée et ton chiffre d'affaires prévisionnel.

Camille, SASU créée en mars 2026, 0 € de CA : ce qu'elle reçoit quand même

Camille est consultante en communication. Elle crée sa SASU le 12 mars 2026, domiciliée à son domicile. Elle prospecte toute l'année et ne facture ses premières missions qu'en janvier 2027. Son CA 2026 : 0 €.

Année 2026 (année de création)
Dépôt du 1447-C-SD : oui, obligatoire, avant la fin de l'année civile
CFE due au titre de 2026 : 0 €  (exonération de l'année de création)

Année 2027 (2e année d'activité)
CFE due : 0 €  (CA de référence 2026 nul, donc <= 5 000 € :
                exonération de plein droit de cotisation minimum)
Ce qui s'appliquerait au-delà de 5 000 € de CA :
                cotisation minimum de la tranche la plus basse
                (CA de référence ramené à 12 mois)
Réduction de moitié de la base applicable la 2e année : à confirmer

ILLUSTRATION (valeurs hypothétiques, à remplacer par celles de ta commune)
Base minimum votée par la commune : 550 €
Taux communal + intercommunal      : 27 %
Cotisation = 550 x 27 %            = 148,50 €
Avec réduction de base de 50 %      = 74,25 €
+ taxe additionnelle chambre consulaire, le cas échéant

Ces montants ne sont pas un barème, ce sont des hypothèses d'illustration du mécanisme. La base minimum de ta commune et son taux figurent sur ton avis de CFE, dans ton espace professionnel impots.gouv.fr. À situation identique, la facture peut être bien plus élevée dans une autre ville.

Le calendrier réel, étape par étape

Note : ce calendrier décrit le cas standard d'une SASU ou EURL créée en cours d'année. Les échéances exactes, l'existence d'un acompte en juin au-delà d'un certain montant de cotisation, et les dates de paiement sont à vérifier sur impots.gouv.fr. La CFE ne s'envoie plus par courrier, l'avis est uniquement dématérialisé, ce qui explique une bonne partie des retards de paiement des primo-créateurs.

Le cas du freelance domicilié chez lui

Tu travailles depuis ton salon, tu n'as ni bureau ni entrepôt. Tu es quand même redevable de la CFE, avec l'adresse de ton domicile comme lieu d'imposition. C'est la cotisation minimum qui s'applique, calculée sur ta tranche de chiffre d'affaires.

Deux réflexes utiles. D'abord, déclare honnêtement la surface professionnelle réellement affectée à ton activité : si aucune pièce n'est dédiée exclusivement au travail, la base minimum s'applique, sans imposition supplémentaire sur ton logement. Ensuite, si tu déménages, signale le changement, parce que ta commune de rattachement change ta cotisation. Certaines exonérations existent aussi selon l'activité exercée ou une décision de la collectivité, à vérifier au cas par cas auprès du service des impôts des entreprises.

FAQ

C'est quoi la CFE exactement ? La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris une SASU ou une EURL sans local. Elle ne dépend pas de ton bénéfice : elle se calcule sur la valeur locative de tes locaux, ou à défaut sur une base minimum fixée par ta commune selon ta tranche de chiffre d'affaires.

Quand faut-il déposer le formulaire 1447-C-SD ? L'année même de la création de l'entreprise, avec une échéance située en fin d'année civile. Ce n'est pas l'année suivante. La date limite exacte est publiée sur impots.gouv.fr et sur la notice du formulaire, vérifie-la, elle peut faire l'objet d'un report.

Je suis exonéré la première année, dois-je quand même déclarer ? Oui. L'exonération de CFE pour l'année de création est automatique, mais elle suppose que tu aies déposé ta déclaration initiale. Ne rien déposer t'expose à une taxation d'office sur une base estimée, généralement moins favorable.

Je n'ai fait aucun chiffre d'affaires, dois-je payer la CFE ? Non, tant que ton chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € : la loi prévoit dans ce cas une exonération de plein droit de cotisation minimum. Au-delà de ce seuil, tu es redevable dès ta deuxième année d'activité, sur la tranche la plus basse de la cotisation minimum. Le montant dépend de ta commune et peut aller de quelques dizaines d'euros à plusieurs centaines. À vérifier sur ton avis.

Comment payer la CFE quand je n'ai reçu aucun courrier ? L'avis de CFE n'est plus envoyé par la poste. Il est mis à disposition à l'automne dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le paiement se fait en ligne avant la date limite indiquée, généralement mi-décembre. Créer cet espace dès l'immatriculation évite l'oubli et la majoration.

Sources

• impots.gouv.fr, fiche cotisation foncière des entreprises et notice du formulaire n°1447-C-SD, données 2026.
• BOFiP, doctrine relative à la CFE, base minimum et exonération de l'année de création.
• service-public.fr, obligations déclaratives des entreprises.
• Dougs, "Déclaration CFE 2026 : formulaire, dates et exonérations", https://www.dougs.fr/blog/declarer-cfe

Ce que Felix calcule automatiquement

Felix lit tes données comptables et te signale les échéances fiscales qui ne passent pas par ton comptable, dont la première CFE de ta société. Il rapproche ton chiffre d'affaires réel de ta tranche de cotisation minimum et provisionne le montant estimé dans ton cash disponible, pour que la ligne de décembre ne soit pas une surprise. Un seul chiffre : ce qu'il te reste vraiment après avoir mis de côté ce que tu dois déjà.

Cet article est à titre informatif. Les calculs sont indicatifs. Consultez un expert-comptable pour ta situation spécifique.