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Facturation électronique : ce qui change pour ta SASU au 1er septembre 2026 (et ce qui attend 2027)

L'équipe Felix min de lecture

Guide chiffré. Catégorie : Fiscalité. Par l'équipe Felix. RÉCENT.

En bref

Au 1er septembre 2026, tu ne changes pas de logiciel, tu changes de statut. Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir une facture électronique, via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre ne tombe qu'au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, donc pour la quasi-totalité des SASU et EURL entre 60 et 200 k€ de CA. Entre les deux dates, tes clients grands comptes, eux, émettent déjà. Le vrai sujet n'est pas informatique. À partir de ton entrée dans le dispositif, la date d'émission et la date d'encaissement de chaque facture remontent à l'administration. Ta TVA sur les encaissements et tes délais de paiement deviennent lisibles quasiment en temps réel. Dates et périmètre à vérifier sur impots.gouv.fr, ce calendrier a déjà glissé plusieurs fois.

Tu n'as rien changé à ta facturation depuis trois ans. Là, tu ne décides plus du format

Tu factures en PDF, tu envoies par mail, ton client paie à 45 jours, ton comptable récupère tout en fin de trimestre. Ce circuit a tenu des années. Il s'arrête.

La réforme ne te demande pas de "passer au numérique", tu y es déjà. Elle change qui contrôle le canal. Une facture entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA devra circuler dans un format structuré, par une plateforme agréée par l'administration fiscale (l'appellation a remplacé celle de plateforme de dématérialisation partenaire). Le PDF envoyé de ta boîte mail à celle de ton client ne sera plus une facture valable dans ce circuit.

Le point que peu de dirigeants ont intégré : le portail public gratuit d'émission qui était prévu au départ a été revu à la baisse, le passage par une plateforme est la voie normale (à vérifier sur impots.gouv.fr). Beaucoup d'offres sont gratuites pour les petits volumes, dont celles de cabinets comptables en ligne, mais l'inscription reste une démarche active. Personne ne t'y inscrit d'office.

Recevoir, émettre, déclarer : trois obligations, deux dates

Il faut séparer trois choses que tout le monde mélange.

Recevoir. Être joignable électroniquement. C'est l'obligation du 1er septembre 2026, et elle s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Concrètement : être raccordé à une plateforme agréée pour que tes fournisseurs et tes clients puissent t'adresser leurs factures.

Émettre. Sortir tes propres factures au format structuré. Pour les grandes entreprises et les ETI, c'est le 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, c'est le 1er septembre 2027.

Déclarer (e-reporting). Transmettre les données des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique domestique : ventes à des particuliers, opérations internationales, et surtout les données de paiement pour les prestations de services, dont la TVA est exigible à l'encaissement. Même échéance que l'émission : 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.

Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires qui t'en dispense. Trois factures par an, tu es dedans. Les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines activités financières) sont hors du champ de l'e-reporting.

Julien, consultant SASU à 90 000 € de CA : l'effet réel sur son cash

Julien est consultant IT en SASU à l'IS, 90 000 € de CA, trois clients grands comptes. Ce n'est pas son logiciel de facturation qui va bouger, c'est la visibilité sur son cycle d'encaissement.

Julien, consultant IT, SASU à l'IS
CA 2026 : 90 000 € HT, 3 clients grands comptes
Facturation : 7 500 € HT/mois, soit 9 000 € TTC (TVA 20 % : 1 500 €)
Délai d'encaissement moyen constaté : 52 jours

Créances en permanence dehors
9 000 € TTC x (52 / 30) = environ 15 600 €
dont TVA collectée pas encore encaissée : environ 2 600 €

Ce que la réforme change pour lui
2026 : ses 3 clients grands comptes lui envoient et lui réclament
       du format structuré. Il doit être raccordé pour recevoir.
2027 : il émet en électronique et transmet ses données de paiement.
       La date d'encaissement de chaque facture devient une donnée
       transmise, plus une ligne dans son tableur.

Le fil à retenir : sur une prestation de services, la TVA n'est due qu'à l'encaissement, pas à l'émission. Ces 2 600 € de TVA collectée qui dorment dans ses créances, Julien ne les doit pas encore. Aujourd'hui, ce décalage est reconstitué à la main en fin de trimestre. Demain, il est tracé à la source. Une déclaration approximative devient beaucoup plus visible, dans les deux sens : le trop-payé comme l'oubli. Estimations simplifiées, à valider sur ta situation.

Qui fait quoi, et à quelle date

Ta structureRecevoirÉmettreE-reporting
SASU / EURL sans salarié, 60 à 200 k€ de CA1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027
TPE / PME (moins de 250 salariés)1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027
ETI1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026
Grande entreprise1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026
Micro-entrepreneur en franchise de TVA1er sept. 20261er sept. 2027à vérifier

Hypothèses : catégories de taille au sens de la réforme (effectif, CA, total de bilan), à confirmer sur impots.gouv.fr. Le calendrier a déjà été décalé plusieurs fois par les lois de finances successives, vérifie la version en vigueur avant toute décision d'équipement. Les cas particuliers (franchise en base, activités exonérées, clients hors de France) méritent une confirmation auprès de ton expert-comptable.

Les trois questions à poser à ton comptable avant septembre

Ton comptable ne t'appellera pas forcément là-dessus, non par négligence, mais parce que la réforme est traitée comme un chantier d'outillage et pas comme un sujet de trésorerie.

  1. Sur quelle plateforme agréée suis-je raccordé, et qui a fait la démarche ? Si personne ne peut répondre, tu n'es raccordé nulle part. Beaucoup de cabinets sont eux-mêmes plateforme agréée et le proposent sans surcoût.
  2. Mes données de paiement seront transmises à partir de quelle date, et depuis quel outil ? C'est ce point qui touche ta TVA sur encaissements, pas la mise en forme des factures.
  3. Mon délai d'encaissement réel est de combien de jours ? Si la réponse est un haussement d'épaules, c'est le chiffre le plus rentable à aller chercher avant 2027.

FAQ

Est-ce que la facturation électronique concerne ma SASU si je suis seul et que je fais 3 factures par an ? Oui. Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires ni de nombre de factures qui dispense de la réforme. Tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre les tiennes à partir du 1er septembre 2027 si tu es une TPE ou une PME. À vérifier sur impots.gouv.fr pour ta situation exacte.

À quelle date dois-je émettre mes factures en format électronique ? Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, donc la très grande majorité des SASU et EURL de freelances. Les grandes entreprises et les ETI, elles, y sont dès le 1er septembre 2026. Ce calendrier a déjà glissé plusieurs fois, confirme la version en vigueur avant d'engager un budget.

Faut-il payer pour une plateforme agréée ? Pas nécessairement. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite pour les volumes de factures d'un indépendant, y compris pour des non-clients de leurs services comptables. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Compare la gratuité annoncée avec ce qui est facturé au-delà d'un certain volume.

C'est quoi l'e-reporting si je ne facture que des entreprises françaises ? Même dans ce cas, tu es probablement concerné par un volet : les données de paiement. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, et la date de règlement de chaque facture devra être transmise. Les ventes à des particuliers et les opérations à l'international relèvent du second volet. Les opérations exonérées de TVA sont hors champ.

Qu'est-ce que je risque si je ne suis raccordé à aucune plateforme au 1er septembre 2026 ? Le premier risque est opérationnel avant d'être fiscal : un client grand compte qui n'arrive pas à t'adresser sa facture, ou qui ne peut pas traiter la tienne. Des amendes forfaitaires par facture non conforme et par transmission manquante sont prévues, avec un plafond annuel. Les montants exacts et les éventuelles tolérances de démarrage sont à vérifier sur impots.gouv.fr, ils ont été ajustés au fil des lois de finances.

Sources

Ce que Felix calcule automatiquement

Felix ne t'inscrit pas sur une plateforme, ce n'est pas son métier. Il travaille sur ce que la réforme va rendre visible : tes délais d'encaissement client par client, la TVA collectée déjà facturée mais pas encore encaissée, et ce que ce décalage immobilise réellement dans ton compte pro. Un seul chiffre : le cash dont tu disposes vraiment aujourd'hui, une fois retirées la TVA en attente, l'IS provisionné et les créances qui ne sont pas encore arrivées. C'est ce chiffre qui décide de ce que tu peux te verser ce mois-ci.

Cet article est à titre informatif. Les calculs sont indicatifs. Consultez un expert-comptable pour ta situation spécifique.

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